TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

70(f) the dedication of land by the owner without compensation which in the opinion of the council is... (iv) unsuitable for building sites or any other kind of development by reason of it being a swamp, gully, ravine, natural drainage course, or creek bed or otherwise unsuitable due to its topography or subsurface conditions...  1, fiche 1, Anglais, - natural%20drainage%20course

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

70(f) l'affectation pour usage public d'un bien-fonds par le propriétaire sans compensation lorsque, de l'avis du conseil, ce bien-fonds est [...] (iv) inapproprié comme site de construction ou pour tout genre de mise en valeur du fait qu'il s'agit d'un marécage, d'une rigole, d'un ravin, d'un canal d'écoulement naturel ou du lit d'un ruisseau ou qu'il est autrement inapproprié en raison de sa topographie ou des conditions de surface [...]  1, fiche 1, Français, - canal%20d%27%C3%A9coulement%20naturel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol